Une gamme alliant la science et la nature

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIOSTIME FRANCE
« CONSOMMATEURS »
En vigueur pour toute commande passée à partir du 1 er janvier 2017

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et approuvé sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») établies par la société Biostime France SAS (ci-après « Biostime France »), au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 822 755 112, numéro de TVA intracommunautaire : FR 50 822755112, dont le siège social est situé Immeuble France Kébler 105 rue Anatole France 92300 Levallois Perret , Tél. 04 82 83 65 11 et Tél service consommateurs 0800 400 630 édite le site internet accessible à l’adresse « boutique.biostime.fr » (ci-après « le Site »).

Le Site propose à la vente des produits alimentaires, tels que des laits infantiles biologiques 1er âge, 2ème âge et 3ème âge, et des produits non alimentaires (ci-après « Les Produits »).

À l’occasion de votre visite sur le Site, vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques des Produits, de leur disponibilité et des conditions financières liées à leur vente. Vous avez ainsi pu sélectionner les Produits que vous souhaitez commander.

Toute commande à distance passée auprès de Biostime France est soumise aux présentes CGV, qui énoncent les droits et obligations de Biostime France d’une part et vos droits et obligations d’autre part.

Biostime France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, aussi Biostime France vous invite à vous y reporter régulièrement.

 

ARTICLE 1 - PRODUITS

1.1. Information. Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant une ou plusieurs photographie(s) de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques ainsi que leur prix TTC.

Les photographies mises à votre disposition n’ont toutefois qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Pour toute information complémentaire sur un Produit, vous pouvez contacter le service consommateurs de Biostime France par téléphone au 0800 400 630, par courriel à l’adresse suivante : serviceconsommateurs@hh.global ou par courrier à l’adresse suivante :

BIOSTIME FRANCE
Immeuble France Kébler
105 rue Anatole France
92300 Levallois Perret – France 

Conformément à l’article 9 de l’Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, Biostime France a procédé à une déclaration à la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lors de la première mise sur le marché national d'une préparation pour nourrissons.

1.2. Disponibilité. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock au moment de la préparation de la commande, vous en serez averti dans les plus brefs délais par Biostime France qui se réserve le droit d’annuler la commande.

En cas d’annulation de la commande, vous serez remboursé de l’intégralité du montant de votre commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de votre commande.

1.3 Points de vente. Les Produits sont également disponibles à la vente dans les boutiques spécialisées et enseignes de distribution partenaires.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Modalités de commande. Vous pouvez commander les Produits sur le Site, sous réserve de l’article 1.2.

2.2. Identification. Après avoir validé votre commande sur le Site, vous êtes invité à compléter les informations nécessaires à Biostime France pour assurer l’exécution de votre commande, notamment quant à sa facturation, à sa livraison et au moyen de paiement choisi.

Biostime France précise que la communication de vos coordonnées personnelles est en votre seule faveur afin d’être contacté dans les meilleurs délais en cas de rappel de produits pour risques sanitaires initié par les autorités compétentes, et pour améliorer la qualité des services rendus à nos consommateurs.

2.3. Expédition. Les Produits ne seront préparés et expédiés qu’après le paiement intégral du prix tel que défini à l’article 3.1 ci-dessous.

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1. Prix. Le prix total dû à Biostime France est constitué des éléments suivants :

1° le prix de chaque Produit TTC ;

2° les frais de livraison TTC.

Les prix applicables à chaque Produit sont ceux mis à votre disposition sur le Site au moment de votre commande.

3.2. Moyens de paiement. Vous pouvez payer le prix de votre commande par carte de crédit (master card, visa), porte-monnaie électronique (paypal), prélèvement ou virement bancaire.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. Lieux de livraison. Biostime France livre les Produits en France métropolitaine, en Corse, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer et sur le territoire de l’Union Européenne, sous réserve, le cas échéant, de l’application de frais de livraison tels que prévus à l’article 4.2.

4.2. Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux mis à votre disposition sur le Site au moment de votre commande et sont inclus dans le prix total dû à Biostime France tel que défini à l’article 3.1.

4.3. Modalités de livraison. Biostime France s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine sous soixante-douze (72) heures ouvrables à compter de l’encaissement de la commande sans retard injustifié.

Concernant les livraisons hors de la France métropolitaine, les délais de livraison sont les suivants :

Lieux de livraison

Délai de livraison

Corse

5 jours ouvrés

Départements et Régions d’Outre-Mer

7 jours ouvrés

Union Européenne

5 jours ouvrés

 
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à  compter de la conclusion du contrat.

La livraison est effectuée à l’adresse de votre choix ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné.

Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.

4.4. Retard ou défaut de livraison. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison, votre commande sera annulée de plein droit au terme d’un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Biostime France et sollicitant l’annulation de votre commande, sous réserve toutefois que votre commande n’ait pas été livrée avant l’expiration de ce délai.

Dans le cas où le retard ou le défaut de livraison de la commande est dû à une indisponibilité du Produit, la commande sera annulée de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à Biostime France.

Lorsque votre commande est annulée dans les cas visés dans cet article, Biostime France vous rembourse l’intégralité des sommes que vous aurez effectivement payées pour la commande annulée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

4.5. Vérification des Produits. A réception de votre commande, il vous appartient de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison toutes réserves quant à l’état de l’emballage du ou des colis reçu(s).

En cas de réception d’un colis dont l’emballage serait détérioré, vous vous engagez à refuser la livraison du colis et à en avertir Biostime France dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé).

Biostime France vous renverra alors des produits identiques ou vous remboursera après réception du Produit retourné.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS 

5.1. Produit non conforme.

En application de l’article L. 211-2 du Code de la consommation, Biostime France mentionne qu’en tant que vendeur il est tenu des défauts de conformité d’un Produit dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que la livraison d’un Produit différent à celui commandé ou un défaut apparent d’un Produit livré, et des défauts cachés d’un Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-2 (relatif au contenu des conditions générales de vente applicables aux contrats de de consommation), L. 217-1 (relatif à la garantie légale de conformité) du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés), il est indiqué au consommateur les principes suivants.

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, il est rappelé au consommateur qu’en matière de garantie légale de conformité, ce dernier :

·       bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Il est également indiqué au consommateur qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 
Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, doit être adressée à Biostime France à l’adresse figurant à l’article 5.6 ci-dessous.

Toutefois, en cas de défaut de conformité et aux termes de l’article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation, si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité qui vous est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Biostime France peut opter pour la modalité que vous n’avez pas choisie.

5.2. Droit de rétractation. Aux termes des articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par vous-même ou un tiers pour nous notifier par courrier, à l’adresse figurant à l’article 5.5 ci-dessous, votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, sans avoir à indiquer de motif.

Cette notification doit contenir une déclaration dénuée d’ambiguïté. S’il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.

 

À l’attention de: [serviceconsommateurs@hh.global] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [Biostime France – Service consommateurs, Immeuble France Kébler, 105 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret – France]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de :

BIOSTIME SASU

 

Par courrier : envoyer le formulaire à l’adresse suivante :

BIOSTIME FRANCE
Immeuble France Kébler
105 rue Anatole France
92300 Levallois Perret – France 

Par courriel : envoyer le formulaire à l’adresse électronique suivante :

serviceconsommateurs@hh.global

 

Je/nous (*), soussigné(s) (nom du client à l’origine de la commande): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous :

Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

N° commande :: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numéro de client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse du (des) client(s) à l’origine de la commande: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

SIGNATURE DU CLIENT :

 

DATE :

(*) Rayez la mention inutile

 

Traitement de votre retour pour rétractation : après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente. Dans le cas contraire, le Vendeur s'engage à vous rembourser votre produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter, par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ce produit.

5.3. Produits alimentaires. Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non alimentaires et les Produits alimentaires intacts et non ouverts dont le conditionnement n’aura pas été altéré, correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

5.4. Remboursement. Sous réserve de ce qui précède et conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Biostime France vous remboursera la totalité des sommes versées pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Biostime France a été informé de votre décision de vous rétracter.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Les frais de réexpédition seront toutefois à votre charge.

Biostime France se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits par Biostime France ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier fait.

5.5. Retour des Produits. À compter de cette notification, vous disposez de quatorze (14) jours pour nous retourner lesdits Produits à l’adresse indiquée à l’article 5.6 ci-dessous.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, votre responsabilité pourra être engagée par Biostime France.

5.6. Adresse. Les colis et documents que vous adressez à Biostime France au titre du présent article 5 doivent être envoyés à l’adresse suivante : Biostime France, Service consommateurs, Immeuble France Kébler, 105 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret – France 

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Collecte de données. Lors de la validation de votre commande, Biostime France collecte et traite diverses données personnelles, notamment pour vous délivrer des informations relatives à nos produits et services, réaliser des statistiques, répondre à vos questions assurer la livraison de la commande, le suivi de votre demande, suivre votre satisfaction et pouvoir vous contacter en cas de rappel de produits pour risques sanitaires.

Biostime France s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses partenaires qui pourraient les utiliser de façon ponctuelle et confidentielle et aux seules fins de l’optimisation de la qualité des Produits.

Ces données sont traitées par Biostime France en stricte conformité avec les lois applicables. À ce titre, le traitement des données personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration n° 2009420 auprès de la CNIL.

6.2. Droit d’opposition. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à Biostime France à l’adresse ci-après : Biostime France - Immeuble France Kébler, 105 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret – France 

6.3. Cookies. Afin de mieux vous servir, Biostime France mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des internautes sur le Site et leur fréquence de retour.

À cet effet, Biostime France utilise la technologie des « cookies ». Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur votre navigation sur le Site.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies en configurant votre ordinateur de la manière suivante : l’utilisateur procèdera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outils » pour Microsoft Internet Explorer, Firefox, Chrome et Safari.

 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Assistance et suivi de commande. Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à la garantie des Produits, vous pouvez contacter le service après-vente de Biostime France par courrier à l’adresse : Biostime France – Service consommateurs, Immeuble France Kébler, 105 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret – France  par courriel à l’adresse : serviceconsommateurs@hh.global ou par téléphone en appelant le 0800 400 630.

7.2. Entretien et service après-vente. L’entretien courant des accessoires ainsi que son nettoyage vous incombent.

Le constructeur et Biostime France seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur les accessoires par tout autre intervenant que le service après-vente de Biostime France.

7.3. Évolution des conditions générales. Biostime France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.

7.4. Responsabilité. Conformément à l’article L. 221.-15 du Code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, Biostime France pourra s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7.5. Conservation. Pendant dix (10) ans à compter de la confirmation de votre commande, Biostime France assure la conservation des CGV et de toutes informations commerciales vous ayant été communiquées avant comme après votre commande. Vous pouvez obtenir une copie de ces documents en adressant votre demande à Biostime France - Immeuble France Kébler, 105 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret – France 

L’expédition de ces documents vous sera facturée à l’acte au prix unitaire de dix (10) euros.

7.6. Droit applicable et compétence. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande est également soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Biostime France, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivant du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

À défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation le Tribunal compétent sera, outre le Tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, au choix du demandeur, soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable du ou des Produits.